La Loi 09-08

Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de  la loi  n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel

 

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes –puisse Dieu  en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à  caractère personnel, telle qu’adoptée par la chambre des représentants et la chambre des conseillers.

Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009).

 

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.